Termes et conditions
Conditions générales de préqualification d'AutoVerify
Veuillez noter que notre plan et nos politiques d'accessibilité sont disponibles uniquement en anglais. Pour obtenir de l'aide concernant la traduction, veuillez nous contacter.
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Le processus de préqualification
La procédure de préqualification et l’estimation de préqualification fournies indiquent uniquement que vous pourriez être admissible au prêt demandé, sous réserve de l’exactitude et de l’exhaustivité des renseignements que vous nous avez communiqués, notamment ceux que vous avez saisis lors de la sélection de votre véhicule et/ou de votre demande de préqualification. La préqualification ne constitue pas une octroi de crédit et ne représente ni une approbation ni une préapprobation de crédit.
Vous déclarez satisfaire aux critères d’admissibilité suivants :
- Vous êtes un résident permanent du Canada
- Vous avez atteint l’âge de la majorité dans la province où vous achèterez un véhicule.
Pour obtenir une pré-approbation de crédit, vous devez soumettre une demande de crédit complète au concessionnaire. Ce dernier peut utiliser des critères supplémentaires ou différents pour évaluer votre demande, ce qui peut entraîner des résultats différents. L’estimation de pré-qualification est fournie à titre indicatif seulement et ne garantit pas l’octroi d’un crédit.
Le concessionnaire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les conditions de votre estimation de préqualification (notamment le montant du crédit auquel vous pourriez prétendre et le taux d’intérêt applicable). Le concessionnaire, en concertation avec l’organisme prêteur, se réserve le droit de prendre la décision finale concernant le crédit.
Avec votre consentement, Mobials Inc. (faisant affaire sous le nom d’AutoVerify) consultera votre dossier de crédit auprès d’un bureau de crédit aux fins décrites ci-dessous, notamment pour établir votre estimation de préqualification. La consultation de votre dossier de crédit dans le cadre de cette demande de préqualification n’aura aucune incidence sur votre cote de crédit. Toutefois, votre cote de crédit pourrait être affectée si vous choisissez de poursuivre le processus d’approbation auprès du concessionnaire.
Dans le cadre du processus de préqualification, vous comprenez et acceptez également toutes les conditions suivantes :
Dans les sections suivantes, « vous », « votre » et « vos » désignent le demandeur. « Nous », « notre » et « nos » désignent Mobials Inc. (faisant affaire sous le nom d’AutoVerify). « Concessionnaire » désigne le concessionnaire (le fournisseur de biens et/ou de services) qui reçoit de notre part des renseignements vous concernant. « Renseignements » désigne les renseignements personnels, financiers, de crédit et autres renseignements vous concernant que vous nous fournissez, directement ou indirectement.
Nous utiliserons les informations que vous fournissez afin de vérifier votre identité et d’obtenir votre rapport de solvabilité, comme décrit ci-dessous.
Pour traiter votre demande de préqualification de crédit, nous devons vous demander des informations. Ces informations seront comparées à celles contenues dans votre rapport de solvabilité (vérification simplifiée) afin de confirmer votre identité. Ce rapport servira également à évaluer votre demande. Remarque : si les informations que vous fournissez ne correspondent pas à celles de votre rapport de solvabilité, vous ne pourrez pas finaliser votre demande de préqualification via la plateforme.
Vous reconnaissez que nous et le concessionnaire agissons uniquement en tant qu’agents pour remplir toute demande de crédit et fournir les informations d’identification nécessaires, puis pour soumettre ce dossier à un organisme prêteur pour approbation. Vous certifiez que tous les renseignements fournis dans toute demande de préqualification de crédit sont véridiques, exacts et complets.
Vous confirmez que toute demande de préqualification de crédit soumise n’est pas faite au profit d’une autre personne que vous-même.
Prise de décision automatisée :
Nous utilisons différents outils technologiques pour traiter votre demande de préqualification de crédit. Ces outils nous permettent d’utiliser vos renseignements personnels pour prendre des décisions concernant votre demande en temps réel, car le processus est entièrement automatisé.
Notre politique de confidentialité :
Vous consentez également à notre Politique de confidentialité. Vous acceptez que nous traitions vos données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité, disponible en ligne à l’adresse https://www.autoverify.com/legal. Vous convenez que ce consentement s’ajoute à tout autre consentement que vous auriez pu donner, sans le remplacer. En cas de conflit entre les dispositions des présentes conditions de préqualification et la Politique de confidentialité, les conditions de préqualification prévaudront.






















