Termes et conditions

Modalités de la préqualification de Financement auto TD

En plus des modalités de Mobials Inc. que vous devez accepter, il est important que vous lisiez et acceptiez toutes les modalités ci-dessous, car elles s’appliquent lorsque vous demandez la préqualification de Financement auto TD (la « préqualification ») offerte par La Banque Toronto-Dominion (« la TD ») et Financement auto TD (Canada) Inc. (« FATD ») (individuellement et collectivement) (« la TD », « FATD », « nous »).

La préqualification signifie seulement que vous pouvez être admissible au prêt demandé en fonction de l’exactitude et de l’exhaustivité des renseignements que vous nous avez fournis, y compris les renseignements que vous saisissez ou qui proviennent de votre sélection de véhicule ou de votre demande de préqualification. La préqualification n’accorde pas de crédit et n’est pas une approbation ou une préapprobation de crédit. La préqualification n’est valide que pour le véhicule sélectionné.

Vous indiquez que vous répondez aux critères d’admissibilité suivants :

• Vous êtes résident permanent du Canada.
• Vous avez atteint l’âge de la majorité dans la province où vous achetez un véhicule.

Pour que votre demande de crédit soit approuvée ou préapprouvée, vous devez soumettre une demande de crédit complète au concessionnaire. FATD peut utiliser des critères supplémentaires ou différents pour évaluer une demande soumise au concessionnaire, ce qui peut donner des résultats différents. Les résultats de la préqualification sont fournis à titre indicatif et à des fins générales seulement et ne signifiant pas que vous recevez du crédit.

FATD se réserve le droit d’annuler ou de modifier les modalités de votre préqualification (y compris, sans s’y limiter, le montant de crédit auquel vous pourriez être admissible et le taux d’intérêt applicable) en tout temps, sans préavis. FATD se réserve le droit de prendre toute décision définitive en matière de crédit.

Avec votre consentement, le fournisseur de plateforme (au sens donné à ce terme ci-après) accédeza à votre dossier de crédit personnel aux fins décrites ci-dessous, notamment pour aider à déterminer votre préqualification. L’accès à votre dossier de crédit personnel dans le cadre de ce processus de demande de préqualification au crédit n’aura pas d’effet sur votre cote de crédit. Toutefois, votre cote de crédit pourrait être touchée si vous choisissez de poursuivre le processus d’approbation au concessionnaire.

Vous pouvez consulter et imprimer la version la plus récente des modalités en y accédant ici : https://www.td.com/francais/services-ala-clientele/francais-legale-index.jsp .

Dans le cadre du processus de préqualification, vous comprenez et acceptez également toutes les modalités suivantes :

Dans les sections suivantes, les termes « vous », « votre » et « le vôtre » désignent le demandeur. Les termes « nous », « notre » et « nos » se rapportent au Groupe Banque TD*. Le « concessionnaire » (le fournisseur de biens ou de services) désigne le concessionnaire qui reçoit des renseignements à votre sujet de la part de FATD ou d’un fournisseur de plateforme. Le terme « renseignements » désigne les informations personnelles, financières, de crédit et autres que vous nous fournissez et que nous obtenons auprès de tierces parties, notamment en ce qui concerne les produits et les services que vous utilisez. Le « fabricant » désigne le fabricant du véhicule que vous choisissez à l’aide de la technologie du fournisseur de plateforme. « Fournisseur de plateforme » désigne Mobials Inc. et ses sociétés affiliées respectives qui fournissent une plateforme de commerce automobile aux concessionnaires partout au Canada.

Le fournisseur de plateforme utilisera les renseignements que vous fournirez aux fins de vérification de votre identité et d’obtention de votre dossier de crédit de consommateur, comme décrit ci-dessous.

Pour traiter votre demande de préqualification du crédit, le fournisseur de plateforme est tenu de vous demander des renseignements. Nous comparons les renseignements que vous nous fournissez à ceux compris dans votre rapport de crédit, aux seules fins de confirmation de votre identité. Le rapport de crédit à la consommation sera également utilisé pour évaluer votre demande de préqualification au crédit. Remarque : Si les renseignements que vous avez fournis ne correspondent pas à ceux contenus dans votre rapport de crédit à la consommation, vous ne pourrez pas remplir la demande de préqualification par l’intermédiaire du fournisseur de plateforme.

Vous convenez que, pour la durée de notre relation avec vous, nous pouvons recueillir et utiliser des renseignements à votre sujet, ainsi que les communiquer avec : vous-même, des agences d’évaluation du crédit, des organismes gouvernementaux responsables de l’immatriculation des véhicules ou de l’enregistrement des renseignements concernant les permis de conduire, d’autres prêteurs, le concessionnaire, le fournisseur de plateforme et d’autres fournisseurs vous fournissant ou vous ayant fourni des biens et services, le tout afin de valider votre identité, d’évaluer et de vérifier votre niveau de solvabilité, d’administrer le prêt et pour les fins de perception des dettes et de la réalisation du contrat. Si nous vous accordons finalement un prêt (le « prêt »), alors, pendant la durée de votre prêt (et pour une période de deux [2] années par la suite), nous pourrons également partager des renseignements avec le fabricant, le concessionnaire ou tout autre tiers concessionnaire avec lequel vous pourriez ensuite traiter à des fins d’échange, leurs agents et fournisseurs, le fournisseur de plateforme (y compris une copie de toute demande de préqualification au crédit, les modalités et l’état du prêt que nous vous avons consenti, notamment les montants exigibles et financés, votre taux d’intérêt, que votre prêt soit en règle ou qu’il soit entièrement ou partiellement remboursé, la description du véhicule et vos coordonnées) aux fins de :

(i) l’administration de programmes de prêts, y compris vos options à la fin du terme ;

(ii) la facilitation de l’échange de votre véhicule avec notre consentement ; ou

(iii) l’autorisation du fabricant, du concessionnaire, du fournisseur de plateforme, de leurs agents et de leurs fournisseurs de procéder à des analyses, notamment pour assurer une meilleure promotion de leurs produits et de leurs services, et pour communiquer avec vous au sujet d’offres et de promotions spécifiques qui serait à leur avis susceptible de vous intéresser.

Si vous ne souhaitez pas que nous communiquions vos coordonnées à cette fin, veuillez nous appeler au 1-866-694-4392 .

Veuillez noter que les renseignements sur votre prêt continueront d’être communiqués afin de gérer et d’administrer les programmes de prêt.

Vous devez communiquer directement avec le concessionnaire, le concessionnaire ou le concessionnaire si vous ne souhaitez plus recevoir de documents de commercialisation de sa part. Tous les renseignements personnels que vous avez fournis directement au fabricant, au concessionnaire, au fournisseur de plateforme ou au concessionnaire tiers sont régis par leurs propres politiques en matière de protection des renseignements personnels et ne relèvent pas de la responsabilité du Groupe Banque TD.

Vous reconnaissez que le concessionnaire est notre agent aux seules fins de remplir une demande de crédit et la déclaration de vérification de l’identité et de nous les soumettre aux fins d’approbation. Vous attestez que tous les renseignements dans toute demande de préqualification au crédit sont véridiques, exacts et complets.

Vous confirmez que la présente demande de préqualification au crédit n’est au profit d’aucune autre personne que vous-même.

Le concessionnaire n’est pas autorisé à faire des déclarations ou à donner des garanties qui ne sont pas conformes aux modalités de toute demande de préqualification au crédit.

Prise de décision automatisée

Nous utilisons divers outils technologiques pour traiter votre demande de préqualification au crédit. Ces outils nous permettent d’utiliser vos renseignements personnels pour prendre des décisions au sujet de votre demande en temps réel, car le processus est entièrement automatisé. À tout moment, vous pouvez demander des renseignements supplémentaires sur notre processus automatisé en composant le 1-866-694-4392 . De plus, sur demande de votre part, nous vous fournissonsons i) les renseignements personnels utilisés pour prendre la décision automatisée ainsi que ii) les raisons, les faits principaux et les paramètres qui ont été menés à la décision et iii) nous vous donnons le droit d’utiliser les renseignements personnels pour corriger la décision.

Notre Politique de confidentialité

Vous consentez également à notre Politique de confidentialité. Vous acceptez que nous traitions vos renseignements personnels comme nous l’avons indiqué dans notre Politique de confidentialité. Vous trouverez cette politique en ligne, à l’adresse td.com/vieprivee . Vous convenez que ce consentement s’ajoute à tout autre consentement que vous avez donné, sans le remplacer. S’il y a une incompatibilité quelconque entre les dispositions des modalités de préqualification et celles de la Politique de confidentialité, les dispositions des modalités de préqualification ont préséance.

Des options s’offrent à vous. La Politique de confidentialité vous explique comment refuser de donner votre consentement ou le retirer, s’il ya lieu.

Voici un résumé de cette politique.

Nous recueillons, utilisons, transmettons et conservons vos renseignements pour :

• vous identifier;
• traiter votre demande de préqualification au crédit ;
• vous servir;
• communiquer avec vous;
• personnalisez notre relation avec vous;
• améliorer les produits et services de la TD;
• vous protégez contre les fraudes, l’exploitation financière et les erreurs ;
• gérer et gérer nos risques;
• respecter les obligations juridiques et réglementaires.

Nous recueillons des renseignements (aux fins ci-dessus) auprès de vous et d’autres entités, notamment ce qui suit :

• réseaux de cartes de paiement;
• prêteurs;
• assureurs;
• organismes et registres de prévention des fraudes;
• toute autre personne que vous nous autorisez à joindre;
• dans le cadre des interactions que nous avons avec vous, que ce soit sur votre appareil mobile ou par Internet, d’après les vidéos enregistrées par les caméras de nos locaux, et d’après votre historique d’utilisation de nos produits et services.

Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels (aux fins reproduites ci-dessus) à ces parties. Certains d’entre eux peuvent se trouver à l’extérieur de votre province ou territoire ou à l’extérieur du Canada :

• sociétés affiliées à la TD;
• organismes et registres de prévention des fraudes;
• prêteurs;
• concessionnaires;
• fabricants;
• fournisseurs de plateformes;
• entreprises avec qui nous collaborons pour offrir des produits ou des services;
• assureurs;
• réseaux de cartes de paiement;

Nous conservons vos renseignements :

Nous conservons vos renseignements aux fins ci-dessus aussi longtemps que nécessaire, dans la limite du raisonnable.

Nous communiquerons avec vous :

Nous communiquerons avec vous au sujet de votre demande de préqualification au crédit. Nous vous contacterons également pour discuter de produits et services actuels ou autres qui pourraient vous intéresser. Ces communications peuvent se faire par courrier, par téléphone (aux coordonnées fournies par vous), par message texte, par courriel ou par d’autres moyens électroniques. Vous pouvez demander de ne plus recevoir d’offres ou choisir le mode de communication à utiliser pour vous joindre à des fins de marketing. Pour ce faire, appelez-nous au 1-866-694-4392 .

Langue de préférence (applicable seulement si ces modalités sont conclues au Québec) : Les parties ont convenu que la présente demande de préqualification au crédit soit rédigée en anglais et que les documents s’y rattachant puissent être rédigés en anglais. Elles confirment également qu’une version française leur a été remise avant sa conclusion. Les parties ont convenu que cette demande soit rédigée en anglais et que les documents s’y rapportant puissent être rédigés en anglais. Ils confirment également qu’une version française de cette demande leur a été fournie avant sa conclusion.

Consentement à la vérification des preuves de crédit

Nous et le fournisseur de plateforme recueillerons et utiliserons vos renseignements personnels et financiers, et les communiquerons aux agences d’évaluation du crédit et à d’autres prêteurs pendant le processus de demande de préqualification à ce prêt de Financement auto TD.

En cochant la case, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et au partage de vos renseignements. Vous ne pourrez pas retirer votre consentement. Si vous ne donnez pas votre consentement, ne remplissez pas la demande et rendez-vous chez un concessionnaire. Vous trouverez plus de renseignements sur ce consentement dans les modalités ci-dessus. L’accès à votre dossier de crédit personnel dans le cadre du processus de demande de préqualification n’aura pas d’incidence sur votre cote de crédit.